Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) entré en vigueur le premier janvier 2010
Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (ordonance sur les langues, OLang) du 4 juin 2010
Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale
Liste des interventions parlementaires en suspens
Liste des interventions parlementaires 1977 – 2007
Motion « Maîtrise de langues nationales officielles par les cadres de l’administration fédérale »