Statuti

Article 1 Nom, siège, désignation

  1. HELVETIA LATINA est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

  2. Son siège est à Berne.

  3. La désignation des fonctions et qualités figurant dans les différents articles s’entend aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Article 2 Buts

  1. L’association:
    a) veille que l’administration fédérale et les entreprises fédérales garantissent la place qui revient aux cultures, aux langues et à l’esprit des communautés latines;
    b) agit afin que soit garantie dans les services de la Confédération, notamment parmi les cadres, une représentation équitable des agents romanches, italophones et francophones;
    c) contribue à améliorer la compréhension et les relations entre les communautés linguistiques nationales de la Suisse;
    d) favorise les contacts entre les agents de la Confédération et les parlementaires fédéraux.

  2. L’association est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.

Article 3 Moyens

  1. Pour atteindre ces buts, l’association intervient auprès des autorités compétentes afin que ces dernières tiennent compte des droits et intérêts collectifs des communautés latines.

  2. L’association peut intervenir également d’entente avec d’autres organisations poursuivant des buts similaires.

Article 4 Membres

  1. Peuvent devenir membres:
    a) les collaborateurs et ex-collaborateurs de la Confédération et de ses entreprises;
    b) les parlementaires et ex-parlementaires fédéraux.

  2. Peuvent également devenir membres de l’association toutes les personnes physiques et morales qui acceptent les buts et les statuts de l’association (art. 2).

Article 5 Admission

  1. L’admission au sein de l’association est soumise à une demande écrite. L’admission est entérinée par le paiement de la première cotisation.

Article 6 Démission

  1. Tout membre peut démissionner de l’association par écrit pour la fin de l’année civile.

Article 7 Exclusion

  1. Le membre qui ne s’est pas acquitté de ses cotisations pendant 3 ans consécutifs sera mis en demeure par le comité. Si le membre ne donne pas suite, le comité prononcera l’exclusion.

  2. Dans les autres cas, seule l’assemblée générale peut décider l’exclusion d’un membre de l’association. La proposition d’exclusion est présentée par le comité ou par un cinquième des membres, et est mise à l’ordre du jour.

Article 8 Organes de l’association

  1. Les organes de l’association sont:
    a) l’assemblée générale;
    b) le comité;
    c) les vérificateurs des comptes.

Article 9 Assemblée générale ordinaire

  1. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours de la deuxième session ordinaire des Chambres fédérales.

Article 10 Assemblée générale extraordinaire

  1. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée:
    a) par le comité;
    b) à la demande d’un cinquième des membres.

Article 11 Convocation

  1. La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés aux membres au moins 10 jours avant l’assemblée générale.

Article 12 Compétences de l’assemblée générale

  1. L’assemblée générale:
    a) définit la politique générale de l’association;
    b) modifie les statuts;
    c) élit pour une période de quatre ans le président, les vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier, les autres membres du comité et les vérificateurs des comptes;
    d) approuve les comptes, les rapports annuels et en donne décharge au comité;
    e) décide de l’exclusion de membres au sens de l’art. 7 al. 2;
    f) fixe le montant de la cotisation annuelle, applicable dès l?année suivante;
    g) approuve le budget;
    h) dissout l’association et décide de l’affectation de la fortune sociale.

Article 13 Comité

  1. Le comité se compose d’un président, d’au moins deux vice-présidents (ces derniers représentant chacun une autre communauté linguistique) et d’au moins quatre membres élus par l’assemblée générale pour une période de quatre ans.

  2. Les trois communautés linguistiques latines sont si possible représentées de façon équitable au comité.

  3. La communauté alémanique peut se faire représenter au comité par un membre.

  4. La présidence est dévolue en règle générale à un parlementaire fédéral d’une communauté latine.

  5. Le comité travaille bénévolement. Il est exonéré du paiement des cotisations.

  6. Des mandats spécifiques ne peuvent être confiés à des membres du comité à titre onéreux que si leurs coûts sont inférieurs aux prix usuels du marché.

Article 14 Compétences du comité

  1. Le comité:
    a) exécute les décisions de l’assemblée générale;
    b) administre les affaires courantes de l’association;
    c) représente l’association envers des tiers;
    d) répartit les tâches en son sein;
    e) règle les questions financières dans le cadre du budget;
    f) institue, au besoin, des commissions chargée d’étudier des problèmes spécifiques;
    g) convoque à ses séances, au besoin, le comité élargi (membres permanents et non permanents des commissions ainsi que les vérificateurs des comptes);
    h) a, de manière générale, toutes les compétences qui ne sont pas spécifiquement attribuées à un autre organe de l’association.

Article 15 Vérificateurs des comptes

  1. Deux vérificateurs des comptes et un suppléant sont élus pour quatre ans.

  2. Ils contrôlent la comptabilité de l’association et rédigent un rapport à l’intention de l’assemblée générale.

  3. Les vérificateurs des comptes travaillent bénévolement.

Article 16 Groupes linguistiques

  1. Les trois communautés romanche, italophone et francophone peuvent chacune se constituer en un groupe pour discuter de problèmes qui leur sont spécifiques.

  2. Chaque groupe se constitue de façon indépendante dans les limites des présents statuts. La direction du groupe est confiée au vice-président respectif (art.13).

  3. Les groupes présentent leurs propositions d’activités au comité pour examen et décision.

Article 17 Ressources financières

  1. Les ressources financières sont:
    a) les cotisations;
    b) les dons;
    c) les legs;
    d) les intérêts de la fortune;
    e) les éventuelles rétributions de mandats.

  2. L’association répond de ses engagements exclusivement sur ses biens.

  3. Les membres ne répondent pas des dettes de l’association au-delà du montant de la cotisation.

Article 18 Cotisations

  1. L’association perçoit une cotisation annuelle.

  2. Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale.

  3. Les membres du comité sont exonérés du paiement de la cotisation annuelle.

Article 19 Exercice

  1. L’exercice coïncide avec l’année civile.

Article 20 Dissolution

  1. L’association peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée, convoquée dans un délai de un mois, décidera définitivement.

  2. L’assemblée générale décide de l’emploi de la fortune restante lorsque les dettes ont été payées.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 4 juin 2014 à Berne. Ils entrent immédiatement en vigueur et abrogent ceux du 20 juin 1995.